Article 1 — Éditeur et contact
L'application mobile Assemble (ci-après « l'Application ») est éditée par Velora, société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français, au capital de 2 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 109 507 640, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (ci-après « Velora » ou « nous »). Numéro de TVA intracommunautaire : FR34109507640. Directeur de la publication : Mathieu MACHAL. Pour toute question : contact@assemble-app.fr. Hébergement des données : Supabase, Inc. [adresse complète à insérer]. Distribution : Google Play Store.
Article 2 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGUV ») définissent les règles applicables entre Velora et toute personne créant un compte sur l'Application (l'« Utilisateur » ou « vous »). Elles constituent le socle contractuel de la relation entre les parties. Leur acceptation s'effectue en cochant la case prévue à cet effet lors de la création du compte. Sans cette acceptation, aucun compte ne peut être créé et le service n'est pas accessible. 2.1 Langue de référence L'Application peut être proposée en plusieurs langues. Les présentes CGUV, la Politique de Confidentialité et les Règles de la communauté peuvent faire l'objet de traductions, mises à disposition à titre de simple commodité. La version française est la seule version contractuelle de référence. En cas de divergence, d'ambiguïté ou de contradiction entre la version française et une version traduite, quelle qu'en soit la langue, la version française prévaut et fait seule foi. Il en va de même en cas de litige ou de difficulté d'interprétation.
Article 3 — Ce qu'est Assemble
Assemble permet à des personnes qui ne se connaissent pas de se retrouver en petit groupe autour d'une sortie de loisir (par exemple karaoké ou bowling — les catégories d'activités proposées peuvent évoluer dans le temps), organisée dans un établissement tiers indépendant (le « Lieu Partenaire »). Velora agit exclusivement comme intermédiaire : nous constituons les groupes, réservons le créneau auprès du Lieu Partenaire et coordonnons l'information des participants. Nous ne sommes ni l'exploitant du Lieu Partenaire, ni le fournisseur de l'activité elle-même, qui relèvent de la seule responsabilité de l'établissement qui vous accueille. L'accès au service de réservation est conditionné à un abonnement payant (Article 8). Le coût de l'activité elle-même n'est jamais perçu par Velora : il est réglé sur place par chaque participant, directement auprès du Lieu Partenaire (Article 5.4).
Article 4 — Conditions d'accès et compte
4.1 Qui peut s'inscrire L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus), agissant à titre personnel en qualité de consommateur, disposant de la capacité juridique de contracter, et n'ayant pas fait l'objet d'un bannissement définitif de l'Application (Article 12). La date de naissance est contrôlée à l'inscription ; toute déclaration mensongère sur l'âge constitue un manquement grave. 4.2 Création du compte Le compte se crée soit par email et mot de passe, soit via le service d'authentification « Continuer avec Google ». Le profil comporte : prénom, date de naissance, et genre. Aucune photographie personnelle n'est demandée ni acceptée. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et vous engagez à les maintenir à jour. Vos identifiants sont strictement personnels : toute action réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous. En cas d'utilisation suspecte, contactez-nous sans délai. 4.3 Suppression du compte et résiliation sans remboursement Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, directement depuis votre profil dans l'Application. La suppression entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement en cours, l'annulation de vos réservations à venir, et l'effacement définitif de votre compte, profil et historiques. La suppression de compte ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées, quelle que soit la formule souscrite, y compris si une période d'engagement de 3 ou 6 mois est en cours. En supprimant votre compte avant le terme de votre engagement, vous renoncez expressément au bénéfice de toute fraction non consommée. 4.4 Zone géographique des activités Les sorties organisées par Assemble se tiennent exclusivement dans la ville pour laquelle elles sont proposées. Velora ne peut être tenu responsable de la distance entre le Lieu Partenaire retenu pour un événement et le lieu de domicile ou de référence de l'Utilisateur. En vous inscrivant à une sortie, vous acceptez expressément de vous rendre au Lieu Partenaire indiqué, quel que soit son emplacement dans la zone de service. Velora n'assure ni prise en charge ni remboursement de frais de déplacement.
Article 5 — Réservations et déroulement des sorties
5.1 Constitution des groupes Chaque sortie comporte par défaut 6 places. Les groupes se remplissent dans l'ordre chronologique des réservations, sans algorithme d'appariement : Assemble ne garantit ni une répartition particulière des genres ou des âges au sein d'un groupe, ni la compatibilité des participants entre eux, ni le fait de ne jamais recroiser une personne rencontrée lors d'une sortie précédente. 5.2 Seuil de maintien et annulation automatique Une sortie n'est maintenue que si au moins 4 réservations sont confirmées. Si ce seuil n'est pas atteint dans les 24 heures précédant l'horaire de début, la sortie est automatiquement annulée et l'ensemble des inscrits en est notifié. Cette annulation n'ouvre droit à aucune pénalité pour les inscrits ni à aucun remboursement d'abonnement, celui-ci rémunérant l'accès au service de réservation et non la tenue d'une sortie déterminée. 5.3 Confidentialité du lieu et changement d'adresse Avant une sortie, seuls sont affichés la catégorie d'activité, la date et l'horaire, ainsi qu'un coût estimatif indicatif. Le nom et l'adresse du Lieu Partenaire sont communiqués aux participants confirmés 24 heures avant le début de la sortie, par notification. Si un changement de Lieu Partenaire ou d'adresse devait intervenir après cette révélation initiale, Velora s'engage à en informer tous les participants concernés au plus tard 12 heures avant le début de l'événement, par notification dans l'Application. En deçà de ce délai, Velora fera ses meilleurs efforts pour prévenir dans les meilleurs délais possibles. Velora se réserve la possibilité de remplacer le Lieu Partenaire initialement prévu en cas de circonstance indépendante de sa volonté (fermeture imprévue, force majeure, indisponibilité du lieu). Cette substitution ne donne lieu à aucun remboursement d'abonnement. 5.4 Coût de l'activité sur place Le montant estimatif affiché pour chaque sortie est fourni à titre purement indicatif, sur la base des tarifs communiqués par le Lieu Partenaire. Le prix réellement facturé sur place relève du seul Lieu Partenaire et est intégralement à la charge de chaque participant. Velora n'intervient à aucun moment dans cette transaction.
Article 6 — Annulation d'une réservation par l'Utilisateur
Vous pouvez annuler librement une réservation jusqu'à 48 heures avant le début de la sortie, sans aucune conséquence. Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant le début de la sortie constitue une annulation tardive et déclenche automatiquement un avertissement sur votre compte (Article 12). Trois annulations tardives ou absences non signalées comptabilisées sur votre compte au cours des trois (3) derniers mois entraînent automatiquement les sanctions prévues à l'Article 12. Une absence à une sortie confirmée, signalée par au moins deux (2) utilisateurs présents, est traitée comme une annulation tardive.
Article 7 — Avis après une sortie
À l'issue d'une sortie, vous pouvez laisser un avis (note et commentaire libre). Vous pouvez à tout moment choisir de ne plus être sollicité pour de futurs avis. Les avis contraires aux Règles de la communauté peuvent être supprimés et donner lieu aux sanctions de l'Article 12.
Article 8 — Abonnement : formules, durée et renouvellement
8.1 Formules et modalités de paiement Trois formules d'abonnement sont proposées : Formule Mensuelle : 12,99 € par mois, sans engagement, renouvelée tacitement chaque mois. Le prélèvement est effectué mensuellement à la date de souscription. Formule 3 mois : 9,99 € par mois, soit 29,97 € au total. Le paiement est effectué en une seule fois au moment de la souscription, pour l'intégralité des 3 mois. Formule 6 mois : 7,99 € par mois, soit 47,94 € au total. Le paiement est effectué en une seule fois au moment de la souscription, pour l'intégralité des 6 mois. Le changement de formule peut être demandé à tout moment. Lorsqu'un abonnement est souscrit, quelle qu'en soit la durée, ce changement ne prend effet qu'à l'issue de cette période ; jusqu'à cette date, la formule initialement souscrite continue de s'appliquer. 8.2 Renouvellement à l'issue d'un engagement À l'issue de la période d'engagement d'une formule 3 mois ou 6 mois, et sauf résiliation dans les conditions de l'Article 17, l'abonnement est automatiquement reconduit par tacite reconduction selon la formule mensuelle sans engagement (12,99 €/mois), avec un prélèvement mensuel. La formule Mensuelle sans engagement n'est pas soumise à la tacite reconduction prévue à l'article L215-1 du Code de la consommation en ce qu'elle se renouvelle par essence chaque mois jusqu'à résiliation à votre initiative ; vous pouvez y mettre fin à tout moment dans les conditions de l'Article 17. 8.3 Information légale sur la reconduction tacite — articles L215-1 à L215-4 du Code de la consommation Les formules 3 mois et 6 mois comportent une clause de reconduction tacite au sens du Code de la consommation. Conformément à l'article L215-4, les dispositions suivantes vous sont reproduites : Article L215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. » Article L215-3 : « Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. » Article L241-3 : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
Article 9 — Conditions financières
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et affichés dans l'Application au moment de la souscription. Toute évolution tarifaire est portée à votre connaissance dans les conditions de l'Article 18 et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Le paiement s'effectue via notre prestataire de paiement Stripe. Velora ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire : ces données sont traitées directement par Stripe. 9.1 Échec de paiement En cas d'échec d'un prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, opposition bancaire ou tout autre motif), la procédure suivante s'applique : Un email de notification vous est adressé dans les meilleurs délais pour vous informer de l'échec et vous inviter à régulariser votre situation de paiement. Un nouvel essai de prélèvement est automatiquement effectué dans un délai raisonnable après le premier échec, selon les paramètres de notre prestataire Stripe. En cas d'échec persistant et de non-régularisation dans le délai imparti, votre compte est suspendu.
Article 10 — Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription de votre abonnement, conformément au Code de la consommation. Ce droit de rétractation ne porte que sur la période initiale de votre abonnement ; il ne s'applique pas aux reconductions ou renouvellements ultérieurs. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre demande. Pour exercer ce droit, adressez-nous une déclaration claire en ce sens par email à l'adresse mentionnée à l'Article 1 (le formulaire figurant en Annexe peut être utilisé, sans être obligatoire).
Article 11 — Vos engagements
En utilisant Assemble, vous vous engagez à : fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour ; honorer les réservations que vous effectuez, ou les annuler dans les délais prévus à l'Article 6 ; adopter, lors des sorties, un comportement respectueux envers les autres participants, le personnel et les biens du Lieu Partenaire, et respecter le règlement intérieur de l'établissement ; respecter les Règles de la communauté Assemble, qui complètent les présentes CGUV ; respecter les lois et règlements applicables. Il vous est notamment interdit de : usurper l'identité d'un tiers ou mentir sur votre âge ; solliciter de l'argent, des données personnelles ou tout avantage auprès d'autres utilisateurs ; utiliser Assemble à des fins commerciales, de démarchage, de promotion ou de recrutement ; tenir, lors des sorties ou dans les avis, des propos injurieux, discriminatoires, harcelants, menaçants ou contraires à l'ordre public ; porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité de l'Application ; créer un nouveau compte après un bannissement, sans notre autorisation écrite expresse. Vous êtes seul responsable des relations que vous nouez avec les autres utilisateurs, pendant et après les sorties. Vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers résultant de la violation de vos engagements.
Article 12 — Modération et sanctions
Vous pouvez signaler un dysfonctionnement, ou le comportement d'un participant ou d'un Lieu Partenaire directement depuis l'Application, dans la rubrique « Signaler » de votre profil. Pour toute autre question, vous pouvez également nous contacter à l'adresse mentionnée à l'Article 1. Les signalements manifestement abusifs ou mensongers constituent eux-mêmes un manquement aux présentes CGUV. Le respect des présentes CGUV et des Règles de la communauté est assuré par un dispositif progressif d'avertissements : 1er et 2e avertissements : votre compte passe en statut « averti », sans restriction d'accès ; 3e avertissement : suspension de l'accès au service pendant 7 jours ; 4e avertissement : suspension de l'accès au service pendant 30 jours ; 5e avertissement : bannissement définitif de l'Application. Une annulation tardive, ou une absence signalée par au moins deux (2) utilisateurs, déclenche automatiquement un avertissement. Les autres avertissements sont notifiés par notre équipe en cas de manquement constaté ou signalé. Les avertissements liés à une annulation tardive ou une absence sont retirés du compteur de votre compte après une période de trois (3) mois sans nouvel avertissement, décomptée à partir de la date du dernier avertissement reçu. Les avertissements délivrés au titre d'un manquement grave suivent un régime distinct, précisé ci-dessous. En cas de manquement grave (harcèlement, fraude sur l'identité ou l'âge, mise en danger d'un participant, comportement délictueux), notre équipe peut prononcer directement une suspension ou un bannissement, sans suivre l'échelle progressive. L'avertissement délivré à ce titre est un avertissement définitif : il n'est jamais retiré du compteur, y compris à l'issue de la période de trois mois mentionnée ci-dessus. Toute sanction est notifiée et peut être contestée en nous écrivant à l'adresse de l'Article 1. 12.1 Sort de votre abonnement en cas de suspension temporaire Une suspension résulte d'un manquement qui vous est imputable. Pendant la période de suspension, votre abonnement se poursuit et les prélèvements continuent normalement, sans interruption, sans report et sans prolongation de la durée souscrite. Aucune compensation, remise ou indemnité n'est due au titre des jours pendant lesquels l'accès au service de réservation vous a été retiré. Si vous êtes engagé sur une formule 3 ou 6 mois, la suspension est sans effet sur la durée de votre engagement, qui court normalement pendant cette période. 12.2 Sort de votre abonnement en cas de bannissement définitif Le bannissement définitif met fin à votre droit d'accès au service. Dans ce cas : votre abonnement prend fin à la date d'effet du bannissement et aucun prélèvement ultérieur n'intervient ; les sommes déjà versées, y compris celles correspondant à une période en cours non consommée, vous restent intégralement acquises à titre définitif : elles ne donnent lieu à aucun remboursement, avoir, report ou indemnité, à quelque titre que ce soit ; le bannissement est définitif : vous ne pouvez plus créer de nouveau compte, sous quelque identité ou adresse email que ce soit, sauf autorisation écrite expresse de notre part. L'accumulation d'avertissements ayant conduit à ce bannissement définitif constitue, par sa réitération, un manquement grave aux présentes CGUV. Ces conséquences résultent de votre seul manquement. Elles s'appliquent sans préjudice de notre droit de réclamer réparation du préjudice causé.
Article 13 — Nos engagements
Nous fournissons le service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Nous nous efforçons de maintenir l'Application accessible en continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue : l'accès peut être limité ou suspendu pour maintenance ou en raison de circonstances échappant à notre contrôle. Nous intervenons comme intermédiaire de mise en relation : nous ne sommes pas partie aux relations entre utilisateurs ni entre un utilisateur et un Lieu Partenaire, et ne pouvons être tenus responsables des litiges qui en résulteraient.
Article 14 — Responsabilité
Le Lieu Partenaire demeure seul responsable de la sécurité de ses locaux et équipements, de la qualité des prestations qu'il fournit, et du respect de ses propres obligations légales. Velora ne saurait être tenue responsable des dommages résultant du comportement d'un utilisateur ou d'un tiers lors d'une sortie, ni d'une utilisation de l'Application non conforme à sa destination, ni de la distance entre un Lieu Partenaire et le domicile de l'Utilisateur. En toute hypothèse, notre responsabilité, si elle était retenue, serait limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total des sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Article 15 — Propriété intellectuelle
L'Application, la marque et le nom Assemble, les logos, interfaces, textes, éléments graphiques, logiciels et bases de données associés sont la propriété exclusive de Velora. Votre abonnement vous confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre abonnement. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 16 — Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, accessible depuis l'Application, que vous êtes invité à consulter. Elle détaille notamment les finalités, les sous-traitants (hébergement, paiement, notifications, connexion Google, rapports de plantage), les durées de conservation et vos droits au titre du RGPD.
Article 17 — Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, directement et gratuitement depuis l'Application : Formule Mensuelle : la résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours ; aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Formule 3 mois : la résiliation prend effet à la fin de la période d'engagement de 3 mois en cours. Le paiement ayant été effectué en une seule fois à la souscription, aucun remboursement n'est dû pour la période restante. Formule 6 mois : la résiliation prend effet à la fin de la période d'engagement de 6 mois en cours. Le paiement ayant été effectué en une seule fois à la souscription, aucun remboursement n'est dû pour la période restante. Nous pouvons mettre fin à votre accès au service dans les conditions de l'Article 12 ou en cas de cessation du service, moyennant dans ce dernier cas un préavis raisonnable notifié par tout moyen écrit. La désinstallation de l'Application ne vaut pas résiliation de l'abonnement. Tant que la résiliation n'a pas été effectuée dans les conditions décrites ci-dessus, l'abonnement reste actif et les prélèvements correspondants continuent d'être dus.
Article 18 — Modification des CGUV
Nous pouvons faire évoluer les présentes CGUV. Toute modification substantielle vous est notifiée par écrit au moins 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur et s'applique à compter du renouvellement suivant. Si vous refusez les CGUV modifiées, il vous appartient de résilier dans les conditions de l'Article 17 avant leur prise d'effet ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Article 19 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais ; les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Les obligations de paiement relatives aux services déjà exécutés restent dues.
Article 20 — Médiation de la consommation et litiges
En cas de réclamation, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à l'adresse mentionnée à l'Article 1. Conformément au Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom, coordonnées et site internet du médiateur désigné par Velora — à compléter]. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 21 — Loi applicable
Les présentes CGUV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables dans le pays de résidence habituelle du consommateur.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
(À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre abonnement dans le délai légal de 14 jours.) À l'attention de Velora, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, contact@assemble-app.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Assemble souscrit le [date]. Nom et prénom : ______________________ Adresse email associée au compte : ______________________ Date : ______________________ Signature (si notification sur papier) : ______________________